La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Elle impose à certaines communes de disposer d’un quota minimum de logements sociaux pouvant aller de 20 à 25 % au regard du nombre de logements présents sur le territoire.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour les communes qui ne respectent pas ce taux. Le préfet peut, par arrêté, sanctionner davantage les communes qui ne font pas les efforts suffisants en matière de construction. En cas extrême, il peut reprendre la main sur la compétence logement de la commune.