Début avril, la commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance dévoilait ses conclusions et avançait un certain nombre de recommandations. Scindés en deux périodes, parce qu’interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale, les travaux ont clairement établi des défaillances à tous les niveaux, tout en pointant plus particulièrement la responsabilité de l’État, malgré des efforts législatifs certains.

Les constatations faites sont effectivement consternantes, avec des chiffres qui accusent une forme d’échec global : Concernant presque 400 000 mineurs et jeunes majeurs relevant de l’ASE, 6 à 7 000 enfants sont toujours en attente d’une décision de placement, presque 3500 placements non exécutés, faute de familles d’accueil ou de structures adaptées, faute d’un épuisement des personnels et de 30 000 postes non pourvus.

Les conséquences de ce système à bout de souffle sont terribles : 45 % des jeunes de 18 à 25 sans domicile fixe ont été des enfants placés, l’espérance de cette population est plus courte de 20 ans par rapport à la moyenne nationale, 41 % des hommes et 37 % des femmes en prison ont fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative dans l’enfance. À cela s’ajoute une violence presque inhérente à l’institution, violence des enfants entre eux et des adultes envers les enfants, nombre de suicides, de situations de prostitutions...

Appuyant ce qu’un certain nombre d’institutions avaient déjà dénoncé - le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, la Défenseure des droits, l’Unicef -, le rapport pointe les mesures administratives ou judiciaires prises tardivement, un manque d’implication de l’État en soutien des différents acteurs – région, département, associations et structures privées de l’aide sociale à l’enfance, associations représentant les usagers et anciens usagers de la protection de l’enfance, justice, santé, Éducation nationale. Il met encore en relief la non prise en compte des travaux de recherche et le manque de données statistiques fiables. Le lien entre enfance en danger et pauvreté est documenté et les faiblesses du repérage et de la prévention dénoncées.

Le rapport parlementaire est assorti d’une liste de recommandations telles que la création d’un code de l’enfance ou la systématisation de l’étude des expériences négatives, de la mise en place d’une stratégie intergouvernementale pluriannuelle avec des moyens consacrés. Une partie y est consacrée à la nécessité de revaloriser les métiers de la protection de l’enfance, tant au niveau des rémunérations que des conditions de travail et de la formation. Après ce salutaire travail parlementaire, la balle est maintenant dans le camp gouvernemental.