Le 27 mai dernier, le Parlement a adopté deux propositions de loi sur la fin vie, un texte visant au renforcement des soins palliatifs et un second sur la création d’un droit à l’aide à mourir. Pour rappel, en 2022 le Comité consultatif national d’éthique avait donné un avis favorable sur l’aide active à mourir, à condition que soient parallèlement renforcés les soins palliatifs. Suite à cette ouverture vers une évolution des lois sur la fin de vie, une convention citoyenne s’est formée : en résulte un rapport fourni des avis et débats des 184 citoyens participants, qui ont considéré que le cadre législatif actuel était insuffisant.

Par la suite, un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est présenté en Conseil des ministres et une commission spéciale entame l’examen du projet en avril 2024. Bien que la dissolution de l’Assemblée nationale entraîne l’abandon des débats, deux textes sont examinés en avril 2025 par la Commission des Affaires sociales puis débattus et votés en séance publique au cours du mois de mai. La proposition de loi sur la création d’un droit à l’aide à mourir obtient 305 voix pour, 199 contre et 57 abstentions. Les deux textes passeront entre les mains des sénateurs en automne prochain.

Ce droit « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale » selon l’article 2 du texte, ouvrant la voie au suicide assisté ou à l’euthanasie pour les patients réunissant cinq critères cumulatifs. Ces derniers sont les suivants : être majeur, être français ou résident étranger régulier et stable en France, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance physique ou psychologique constante, être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

La notion de pronostic vital engagé figure parmi les points les plus débattus. Sur la question de « phase avancée » de la maladie, un amendement reprenant la définition établie par la Haute autorité de santé permet d’expliciter cette formule.