La macronie aidée par la droite conservatrice (LR) et réactionnaire (RN) a réussi à faire adopter un projet de loi qui criminalise les locataires en difficulté et les squatteurs.
Les victimes de la crise et des politiques « ultra-libérales » voient leur droit au logement remis en cause, et deviennent « criminelles » si elles osent se maintenir dans les lieux en cas de demande d’expulsion.
Ce projet de loi, durci en séance, s’applique par extension : aux  occupants sans titre de « locaux économiques », les entreprises et les locataires du secteur privé qui se maintiennent dans les locaux après un jugement d’expulsion, ainsi que les accédants à la propriété en difficulté et bien évidemment les « dangereux » squatteurs.

Les articles qui rabotent le droit au logement des personnes en difficulté suppriment la qualification de vol, la remplacent par « l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique », passible de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et étendent le délit aux bureaux, ateliers… Le délit est caractérisé pas « l’introduction ou le maintien ..sans être titulaire d’un contrat de bail ». Il rétablit, pour les locataires du secteur privé, le délit de maintien dans le logement, à l’expiration des délais qui suivent le jugement d’expulsion, ou qui peuvent être demandés après un jugement. Ce nouveau délit serait passible de six mois de prison et 7500€ d’amende.

Même faire la promotion de la « réquisition citoyenne » devient pénal avec une amende de 3750 euros à la clé.

Le locataire devient également « jetable » avec le statut de « résident temporaire » qui est pérennisé (il était expérimental jusqu’en 2023). Il s’agit d’un sous contrat précaire permettant à une société de gardiennage de locaux vacants (type VPS protection, présente dans le 44), rémunérée par le propriétaire, de sous-louer à des personnes en précarité. Le congé au résident peut être donné à tout moment, en plein hiver et avec un préavis d’un mois, sans obligation de relogement.

Le projet de loi confirme la limitation de l’appréciation du juge sur la bonne ou la mauvaise foi du locataire en impayé, permettant le maintien du locataire si celui-ci respecte à la lettre l’échéancier fixé par le juge. Contrairement aux affirmations des bailleurs, les locataires en impayés sont de bonne foi, la plupart du temps victimes d’un accident de la vie.
Les délais sont diminués, divisés par 2 ou par 3, laissant encore moins de temps au locataire pour rétablir sa situation. L’expulsion express sera à l’œuvre !

La prison pour dettes a été abolie en France en 1867, seraient-ils en train de la rétablir ?

Cette loi doit être combattue par un retrait pur et simple, car c’est un recul sans précédent des droits des ménages les plus précaires pour se loger. Pas simple quand la gauche parlementaire réunie n’est pas majoritaire. L’expression de la rue peut-elle faire reculer la macronie ?
Plus de 3 millions de logements vacants, des loyers trop élevés qui font les choux gras de la spéculation immobilière et une loi de réquisition qu’aucun élu n’ose utiliser par manque de courage politique, sont des constats devenus inacceptables. Il faut réaffirmer le droit au logement pour toutes et tous, et arrêter cette politique d’exclusion et de non logement des populations les plus fragiles.